❓ FAQ / Aide

La Dimona (Déclaration Immédiate / Onmiddellijke Aangifte) est la déclaration électronique par laquelle l'employeur signale à l'ONSS le début et la fin de ta prestation. Elle est obligatoire avant que tu ne commences à travailler, pour chaque travailleur, y compris les étudiants, extras et flexi-jobs. Sans Dimona valide, l'occupation est considérée comme du travail non déclaré. Dans l'app, la Dimona affichée est une simulation à confirmer avec le secrétariat social.

Le type de Dimona indique ton statut. STU = étudiant (avec cotisation de solidarité réduite et contingent d'heures). EXT = extra dans l'horeca, en Dimona journalière ou horaire, pour un contrat de très courte durée. FLX = flexi-job, réservé à qui travaille déjà suffisamment ailleurs. OTH = travailleur ordinaire (contrat classique, ONSS plein). Le bon type détermine les cotisations et le régime applicable, donc il doit être choisi avec soin.

Toujours avant le début effectif du travail, même pour une prestation de quelques heures. Pour un extra en Dimona journalière ou horaire, elle est faite le jour même avant la prise de poste. Une Dimona tardive ou manquante expose l'employeur à des sanctions ONSS importantes. Vérifie que la déclaration est bien enregistrée avant ton premier service.

Les étudiants disposent d'un contingent annuel d'heures à cotisation de solidarité réduite, de l'ordre de ≈ 600 heures par an (chiffre indexé, à confirmer avec le secrétariat social). Chaque Dimona STU consomme des heures de ce contingent. Une fois le quota dépassé, les cotisations ONSS ordinaires s'appliquent aux heures suivantes. Tu peux suivre ton solde d'heures sur Student@work.

Oui, dans l'horeca un système d'enregistrement des présences est en principe requis, souvent via la caisse enregistreuse certifiée (caisse blanche) et/ou un pointage. Il permet de tracer les heures réellement prestées, utile en cas de contrôle. Le pointage affiché dans l'app est une simulation destinée à refléter ce suivi. Les modalités exactes dépendent de l'établissement.

Les heures au-delà du contingent restent possibles, mais elles basculent sous les cotisations ONSS ordinaires au lieu de la cotisation de solidarité réduite. Ton salaire net peut donc diminuer sur ces heures. Un dépassement important peut aussi avoir un impact sur ton statut fiscal de personne à charge. Anticipe en surveillant ton solde avant d'accepter des services supplémentaires.

Le contingent annuel avantageux est d'environ ≈ 600 heures (chiffre indexé, à vérifier chaque année). Dans cette limite, tu bénéficies de la cotisation de solidarité réduite au lieu des cotisations ONSS complètes. Le compteur est commun à tous tes employeurs et se suit sur Student@work. Au-delà, tu peux continuer à travailler mais sous le régime ONSS ordinaire.

C'est une cotisation ONSS réduite qui remplace les cotisations sociales ordinaires pendant les heures du contingent étudiant. Elle représente ≈ 8,13 % au total (part travailleur d'environ 2,71 %, à confirmer / indexé). C'est bien plus léger que les ≈ 13,07 % de cotisation personnelle d'un travailleur ordinaire, d'où l'intérêt du statut étudiant. Les taux exacts sont à valider avec le secrétariat social.

Cela dépend de la Région (les allocations familiales sont régionalisées) et du nombre d'heures prestées par trimestre. En restant dans les limites d'heures prévues, tu conserves en principe tes allocations. Un dépassement, surtout hors vacances scolaires, peut suspendre le droit sur le trimestre concerné. Les seuils exacts sont à vérifier auprès de ta caisse d'allocations familiales.

Tu restes fiscalement à charge de tes parents tant que tes ressources nettes annuelles ne dépassent pas un plafond, dont le montant est indexé chaque année (à vérifier). Certaines premières tranches de rémunération d'étudiant ne sont pas comptées comme ressources. Dépasser le plafond peut faire perdre l'avantage fiscal à tes parents. Fais le calcul avant d'accumuler beaucoup d'heures en fin d'année.

Tant que tu es régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement, tu peux en principe travailler sous statut étudiant, y compris pendant l'année, pas seulement l'été. À la fin définitive de tes études, le statut étudiant n'est plus applicable. Une tolérance existe souvent pour le dernier été après un diplôme, sous conditions. Vérifie ta situation exacte avec le secrétariat social.

Rien ne t'empêche de travailler en période d'examens, mais garde de la marge pour réviser. Préviens ton responsable tôt de tes indisponibilités liées au blocus afin d'adapter le planning. Certaines périodes d'études peuvent aussi jouer sur le calcul des heures pour les allocations familiales. Communique clairement tes contraintes pour éviter les mauvaises surprises de planning.

Pour être flexi, tu dois déjà avoir une occupation d'au moins 4/5e temps chez un autre employeur pendant le trimestre de référence T-3 (le troisième trimestre qui précède). Cette condition se vérifie automatiquement via les données ONSS. Un pensionné peut aussi, sous conditions, prester en flexi. Tu ne peux pas être flexi chez l'employeur où tu as déjà ton emploi principal.

Tu reçois un salaire flexi net très avantageux, majoré d'un flexi-pécule de vacances de 7,67 % (à confirmer / indexé). Un salaire minimum flexi horaire s'applique, indexé chaque année (à vérifier avec le secrétariat social). Le montant convenu est en principe net pour toi, ce qui explique l'attrait du système. Les barèmes exacts évoluent, donc ils sont à valider.

Côté travailleur, le salaire flexi est en principe exonéré de cotisations ONSS personnelles et, historiquement, de précompte professionnel. L'employeur, lui, paie une cotisation patronale spéciale sur le flexi. Attention : le régime fiscal du flexi a évolué ces dernières années, donc son traitement au précompte est à confirmer pour l'année en cours. Vérifie le net réel avec le secrétariat social.

Oui, l'horeca est le secteur historique du flexi-job et reste pleinement éligible. Le dispositif a depuis été élargi à d'autres secteurs (commerce, soins, etc.). Cela en fait une solution courante pour les extras de salle et de cuisine déjà occupés ailleurs. Les conditions sectorielles précises restent à confirmer.

Oui. Un contrat-cadre flexi doit être signé au préalable, puis chaque occupation fait l'objet d'un contrat de travail flexi (écrit ou oral selon les cas) et d'une Dimona de type FLX. La déclaration doit précéder la prestation, comme pour tout travailleur. Le contrat-cadre fixe notamment la fonction et le salaire flexi convenu.

L'extra est un travailleur occasionnel engagé pour un événement, un coup de feu ou un remplacement de très courte durée, avec un contrat journalier. Il bénéficie d'un régime ONSS avantageux calculé sur un forfait plutôt que sur le salaire réel. Ce statut est propre à l'horeca. Il est idéal pour les prestations ponctuelles de salle ou de cuisine.

Pour l'extra horeca, les cotisations ONSS peuvent être calculées sur un forfait horaire ou journalier, au choix de l'employeur, au lieu du salaire brut réel. Ces montants forfaitaires sont indexés (à vérifier avec le secrétariat social). Le forfait réduit le coût des cotisations sur de courtes prestations bien rémunérées. Le choix journalier/horaire se fait au moment de la Dimona.

Le régime avantageux de l'extra est plafonné, souvent évoqué autour de ≈ 50 jours par an par travailleur, avec aussi une limite côté employeur (à confirmer / indexé). Au-delà, la prestation retombe sous le régime ordinaire. Ces plafonds sont contrôlés via les Dimona journalières. Suis le compteur pour ne pas perdre l'avantage.

L'extra travaille sous contrat de travail à durée déterminée d'un jour (ou à la tâche), renouvelable. Une Dimona EXT journalière ou horaire est obligatoire avant la prestation. Même très court, l'engagement ouvre les droits liés au salaire (rémunération, éventuels sursalaires). Les modalités précises figurent dans le règlement de travail de l'établissement.

L'extra vise l'occasionnel de très courte durée avec un forfait ONSS, sans condition d'emploi ailleurs. Le flexi exige d'être déjà occupé au moins à 4/5e chez un autre employeur et offre un net exonéré de cotisations personnelles. Le choix dépend de ta situation d'emploi globale et de la régularité des prestations. En cas de doute, le secrétariat social oriente vers le statut le plus adapté.

On trouve principalement le CDI (durée indéterminée), le CDD (durée déterminée), le contrat de remplacement, le contrat étudiant, le contrat d'extra journalier et le contrat flexi. Le type choisi dépend de la durée et de la nature du besoin. Chaque contrat écrit précise fonction, horaire, lieu et rémunération. Dans l'app, ces contrats sont des modèles de simulation à faire valider.

La période d'essai classique a été supprimée pour la plupart des contrats depuis 2014. En pratique, la flexibilité en début de contrat passe désormais par des délais de préavis très courts durant les premières semaines. Certains régimes spécifiques (étudiants, intérim) gardent des règles particulières. Les modalités exactes sont à confirmer avec le secrétariat social.

Oui, tout employeur occupant du personnel doit disposer d'un règlement de travail et en remettre une copie à chaque travailleur. Il fixe les horaires, les règles internes, les modalités de paie et les procédures disciplinaires. Il doit être déposé auprès du Contrôle des lois sociales. Le modèle proposé dans l'app est un template à adapter et déposer.

Une copie doit t'être remise et un exemplaire doit rester accessible en permanence sur le lieu de travail. Tu peux le demander à ton responsable ou le consulter dans l'espace prévu (affichage, classeur, ou version numérique). Il t'informe de tes droits et obligations au quotidien. En cas de doute sur une règle, réfère-toi d'abord à ce document.

La durée hebdomadaire de référence est en général de 38 heures, avec des limites journalières et hebdomadaires à respecter. L'horeca connaît des aménagements (horaires variables, saisonnalité) encadrés par la CP302. Des pauses obligatoires s'intercalent au-delà d'une certaine durée de prestation. Les modalités précises figurent dans le contrat et le règlement de travail.

Pour un horaire variable, l'employeur doit t'avertir de ton planning dans un délai minimum fixé par la loi et le règlement de travail (souvent quelques jours à l'avance, à confirmer). L'affichage se fait par un moyen daté et fiable (papier ou numérique). Un horaire communiqué trop tard n'est en principe pas opposable. Consulte régulièrement le planning publié dans l'app.

Le pointage trace tes heures réellement prestées, ce qui sécurise ta rémunération et le décompte des heures. Dans l'horeca, ce suivi est souvent lié à la caisse enregistreuse certifiée. Il protège aussi bien le travailleur que l'employeur en cas de litige ou de contrôle. Pointe avec exactitude au début et à la fin de chaque service.

Un retard ponctuel doit être signalé au plus vite à ton responsable pour adapter le service. Des retards répétés et non justifiés peuvent entraîner des mesures disciplinaires prévues au règlement de travail. Les heures non prestées pour retard ne sont en principe pas rémunérées. La ponctualité est essentielle dans un service où l'équipe dépend de toi.

Une coupure est un horaire divisé en deux services dans la même journée (par exemple midi puis soir) avec une pause longue non rémunérée entre les deux. Ce mode d'organisation est fréquent en restauration. Le nombre de coupures et leur encadrement sont balisés par la CP302 et le règlement de travail. Ton planning doit indiquer clairement les heures de reprise.

Les heures prestées au-delà de l'horaire normal peuvent donner droit à un sursalaire et/ou à du repos compensatoire, selon les règles de la CP302. L'horeca prévoit certains régimes spécifiques (heures volontaires, aménagements). Les taux et modalités exactes sont à confirmer avec le secrétariat social. Fais valider tout dépassement significatif avec ton responsable.

Les salaires minimums sont fixés par la commission paritaire de l'horeca (CP302) selon des barèmes par fonction et par classification. Ces barèmes sont indexés régulièrement, donc les montants évoluent (à vérifier / indexé). Ton salaire ne peut pas être inférieur au barème correspondant à ta fonction. Les grilles exactes sont à confirmer avec le secrétariat social.

Le salaire est en principe payé mensuellement, au plus tard dans les délais prévus par la loi et le règlement de travail, par virement sur ton compte. Une fiche de paie détaillée doit accompagner chaque paiement. Elle indique le brut, les retenues et le net. Conserve tes fiches, elles servent de preuve de rémunération.

La fiche reprend tes heures, ton salaire brut, les cotisations ONSS, le précompte professionnel retenu et le net versé. Elle mentionne aussi les éventuels sursalaires, primes et avantages. Pour un étudiant, la cotisation de solidarité y apparaît à la place de l'ONSS ordinaire. Vérifie que les heures correspondent bien à tes prestations.

Le pécule de vacances est la rémunération liée à tes congés, financée sur base des prestations de l'année précédente. Pour les ouvriers (fréquent dans l'horeca), il est payé par une caisse de vacances, généralement autour de mai-juin. Pour les employés, il est versé par l'employeur. Les taux et modalités exactes dépendent de ton statut, à confirmer.

Oui, le travail du dimanche, de nuit ou un jour férié peut ouvrir droit à des majorations de salaire et/ou à du repos compensatoire selon la CP302. Les pourcentages précis varient selon le type de prestation (à vérifier / indexé). Ces règles visent à compenser les horaires atypiques, courants en restauration. Le détail applicable est à confirmer avec le secrétariat social.

Un travailleur à temps plein a droit à 20 jours de congés légaux par an en régime 5 jours/semaine, acquis sur base des prestations de l'année précédente. Pour ceux qui n'ont pas assez presté l'année d'avant (jeunes, débutants), des congés jeunes ou congés européens peuvent compléter. Les jours se prennent en accord avec l'employeur selon les nécessités du service. Le décompte exact dépend de ton statut.

Il y a 10 jours fériés légaux par an. S'ils tombent un jour d'inactivité (dimanche ou jour habituel de repos), ils sont récupérés à une autre date. Travailler un jour férié peut ouvrir droit à un repos compensatoire et/ou un sursalaire. Le calendrier précis est communiqué par l'employeur.

Préviens ton employeur immédiatement, avant le début du service si possible. Un certificat médical est en principe requis dans le délai fixé par le règlement de travail (souvent 48 heures, à confirmer). Un salaire garanti peut t'être dû selon ton statut et ton ancienneté. Respecte les modalités pour éviter que l'absence soit considérée comme injustifiée.

Le petit chômage (congé de circonstance) te permet de t'absenter en gardant ton salaire lors de certains événements familiaux : mariage, naissance, décès d'un proche, etc. La durée dépend de l'événement, selon un barème légal. Ces jours sont distincts de tes congés annuels. Préviens ton employeur et fournis le justificatif si demandé.

Oui, le congé pour raisons impérieuses permet de s'absenter face à un événement imprévu nécessitant ton intervention (maladie d'un enfant, sinistre à domicile, etc.). Ce congé est en principe non rémunéré, sauf disposition plus favorable, et limité à un certain nombre de jours par an. Il faut prévenir l'employeur et pouvoir justifier la raison. Les modalités figurent au règlement de travail.

En cas de rupture d'un CDI, un délai de préavis s'applique, calculé principalement selon ton ancienneté, et il diffère selon que c'est toi (démission) ou l'employeur (licenciement) qui rompt. Les durées suivent un barème légal progressif (par exemple quelques semaines en début de contrat, davantage avec l'ancienneté). Les chiffres exacts sont à confirmer avec le secrétariat social. Le préavis se notifie par écrit dans les formes prévues.

La démission se notifie par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre signature) en respectant ton délai de préavis. Le préavis de démission est en général plus court que celui du licenciement. Il commence à courir le lundi qui suit la notification. Préviens aussi ton responsable oralement pour organiser la transition.

Le C4 est le certificat de chômage que l'employeur te remet à la fin du contrat. Il mentionne la durée d'occupation, la fonction et le motif de la rupture. Il est indispensable pour faire valoir d'éventuels droits au chômage auprès de ton organisme de paiement. Vérifie que les informations y sont exactes avant de le transmettre.

À la fin du contrat, tu reçois les documents sociaux (C4, fiche de paie finale, attestation de vacances, fiche fiscale) et le paiement de tout ce qui reste dû : salaire, pécule de vacances de départ, primes éventuelles. Vérifie que les heures prestées et les jours de congé non pris sont bien réglés. En cas de doute, demande le détail au secrétariat social. Conserve tous ces documents.

Un licenciement pour motif grave peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité, mais il obéit à une procédure et à des délais stricts. En dehors de ce cas, l'employeur doit respecter un préavis ou payer une indemnité compensatoire. Les extras et contrats courts suivent leurs propres règles de fin. Toute rupture doit être documentée par écrit.

Les cotisations personnelles (≈ 13,07 % pour un travailleur ordinaire, à confirmer) sont retenues sur ton brut et réduisent ton net. Les cotisations patronales sont payées en plus par l'employeur, au-dessus de ton brut, et ne t'apparaissent pas en retenue. Les deux financent la sécurité sociale (pension, maladie, chômage). Pour un étudiant, la cotisation de solidarité réduite remplace la part personnelle ordinaire.

Le précompte professionnel est une avance sur ton impôt, retenue chaque mois sur ton salaire par l'employeur et versée au fisc. Son montant dépend de ton brut imposable et de ta situation familiale. Il est ensuite régularisé lors de ta déclaration fiscale annuelle : tu peux récupérer un trop-perçu ou devoir un complément. Ce n'est donc pas un impôt définitif au mois le mois.

Tu vois principalement deux retenues : la cotisation ONSS personnelle (ou la cotisation de solidarité si tu es étudiant) et le précompte professionnel. Le brut moins ces retenues donne ton net. Des éléments comme les frais, primes ou avantages peuvent aussi y figurer. Si un montant te semble étrange, demande une explication au secrétariat social.

En principe oui, une déclaration reste attendue même pour de faibles revenus, car du précompte a souvent été retenu et peut t'être remboursé. Sous certains seuils, tu peux ne pas être imposé et récupérer le précompte payé. Les fiches fiscales (281.10 ou équivalent) remises par l'employeur servent de base. En cas de doute, un simulateur ou le SPF Finances t'aide à y voir clair.

Parce que dans le contingent, l'étudiant paie une cotisation de solidarité réduite (part travailleur ≈ 2,71 %, à confirmer) au lieu des ≈ 13,07 % ordinaires, et souvent peu ou pas de précompte vu ses faibles revenus annuels. Le net par heure est donc plus proche du brut. Cet avantage disparaît en cas de dépassement du contingent. Les taux exacts sont à valider avec le secrétariat social.